Le rachat de crédit et l’acquisition de biens immobiliers sont soumis à des lois insérées au Code de la Consommation.

unrachatdecredit.com vous livre ci-dessous les deux principales. 

LA LOI MURCEF : Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent, article L 321-2 du Code de la Consommation. Autrement dit, la loi Murcef interdit au courtier ou à tout autre intermédiaire en opérations bancaires de percevoir une commission directement du client tant que celui-ci n’a pas avalisé l’offre définitive.

 LA LOI SCRIVENER : Datant de janvier 1979, elle vise en substance à la protection des consommateurs contre les risques du crédit en soumettant les organismes prêteurs à diverses obligations, dont celle de présenter une offre de crédit valide au moins 30 jours. Les identités de l’organisme prêteur, de l’emprunteur et du co-emprunteur et les modalités du rachat de crédits (T.E.G., montants du crédit des prélèvements, échéancier…) doivent également y être mentionnées. La loi Scrivener intervient également sur les prêts immobiliers d’un montant supérieur à 21 343 €.

La loi Scrivener sera enrichie dix ans plus tard par la loi Neiertz qui instaure les Commissions de surendettement. Celles-ci, gérées par la Banque de France, ont pour but de désamorcer les situations de surendettement rencontrées par les particuliers.